TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, la SCEA Famille A  demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle Ecocert a maintenu une date de conversion en agriculture biologique d'une parcelle de 0,39 hectares de vignes en 2022 et d'aligner la date de conversion des parcelles C180 et C183 sur la commune de Cerons, à savoir une fin de conversion en avril 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, la SCEA Famille A informe le tribunal qu'elle a trouvé un accord amiable et déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements  ().". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, la SCEA Famille A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCEA Famille A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA Famille A, à Ecocert France et à l'Institut national de l'origine et de la qualité. 
 Fait à Bordeaux, le 19 avril 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,