TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2206306_20260424
- Date
- 24 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M. A... B..., représenté par Me Farrugia demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2021T357 du 21 octobre 2021 portant mise en sécurité de l’allée de Fleury à Meudon parcelles cadastrées AN 335-360-338-339-359-341-507-342-344-508-345-509-583-584-585 et 586, ensemble la décision du 28 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Meudon a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Farrugia a déclaré se désister de l’instance et de toute action future ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…°) ». Par le mémoire susmentionné M. B... a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de M. B... tendant à l’annulation de l’arrêté n° 2021T357 du 21 octobre 2021 portant mise en sécurité de l’allée de Fleury à Meudon parcelles cadastrées AN 335-360-338-339-359-341-507-342-344-508-345-509-583-584-585 et 586, ensemble la décision du 28 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Meudon a rejeté son recours gracieux. : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Meudon. Fait à Cergy, le 24 avril 2026 La présidente, signé S. Edert La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 avril 2026
Référence
ORTA_2206306_20260424
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel