TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, en date du 26 janvier 2022, par laquelle il a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année scolaire 2022-2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2022, le CROUS de Paris, représenté par Me Saidji, conclut à un non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. Il n'est pas contesté que, par une décision en date du 30 août 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris a décidé d'octroyer à M. A une bourse à l'échelon 6, d'un montant annuel de 5136 euros. L'intéressé ayant obtenu satisfaction, il n'y a plus lieu de se prononcer sur la requête qu'il a présentée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de se prononcer sur la requête présentée par M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris. 
 Fait à Paris, le 10 novembre 202Le vice-président de la 1re section, 
 B. BACHOFFER 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées à pourvoir à l'exécution de la présente décision.