TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a confirmé un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros pour la période d'avril 2020. 
 Il soutient que :  
 - l'erreur à l'origine de l'indu est entièrement de la responsabilité de la CAF ; il n'a pas sollicité cette aide ;  
 - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient qu'à la suite du réexamen de sa demande, une remise totale de l'indu en litige lui a été accordée par décision du 22 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par son mémoire enregistré le 3 juillet 2023, la CAF de la Haute-Garonne indique que M. B a bénéficié d'une remise totale de sa dette par une décision du 22 novembre 2022 et qu'il n'est plus redevable d'aucun indu. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 3 août 2023. 
 Le magistrat désigné 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                               La greffière en chef,