TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 février 2023
- ECLI
- ORTA_2206323_20230221
- Date
- 21 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 2 et 3 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n°62-2021B émis par le Grand Port Maritime de Bordeaux le 3 décembre 2021 d'un montant de 1 342 euros au titre de son passage au port de plaisance de Bordeaux du 1er janvier au 4 juin 2020. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, le Grand Port Maritime de Bordeaux accepte le désistement d'instance et d'action du requérant. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier2023, M. B a déclaré se désister de sa requête et de son action dirigée contre le Grand Port Maritime de Bordeaux. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Grand Port Maritime de Bordeaux. Fait à Bordeaux, le 21 février 2023. Le président de la 6ème chambre Ph. DELVOLVÉ La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 février 2023
Référence
ORTA_2206323_20230221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel