TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, M. B C saisit le tribunal à la suite de la notification du courrier du 20 octobre 2022 signé par le chef du département des formations des cycles master et doctorat au sein de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Ce courrier formalise le rejet de la candidature de M. C en vue de l'obtention du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le gouvernement. M. C indique former " un recours pour valider [sa] candidature " et demande au tribunal, d'une part, de " requalifier cette candidature au titre de l'alinéa f) et non au titre de l'alinéa g) " de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2015, d'autre part, que lui soient indiqués les modules pour lesquels il pourrait bénéficier d'une exemption. 
 Il soutient que si la décision rejette sa candidature au titre du e) et du g) de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 8 décembre 2015, il relève du f) de ce même article dans la mesure où il a obtenu un titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe, homologué au niveau 3 " code NSF 231n " par un arrêté du 3 octobre 2022. 
 Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. C en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 16 juin 2025. 
 Par un mémoire, enregistré le même jour, M. C indique qu'il maintient sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable dès lors que M. C ne demande pas l'annulation de la décision du 20 octobre 2022 mais sollicite du tribunal qu'il déclare sa candidature recevable et d'établir les unités de formation qu'il devra suivre et celles dont il sera exempté du suivi ; 
 - dans l'hypothèse où le tribunal estimerait la requête recevable, il y a lieu de relever que cette requête n'est pas fondée dès lors qu'il ne conteste pas ne pas être titulaire du brevet de technicien supérieur visé au e) de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 8 décembre 2015, qu'il n'entre pas dans le champ du g) de cet article et qu'il ne remplit pas, en tout état de cause, la condition relative à la durée du cursus d'études fixée au f) de ce même article. 
 La clôture de l'instruction a été fixée par ordonnance au 25 juillet 2025 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; 
 - le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 ; 
 - l'arrêté interministériel du 8 décembre 2015 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts décrit les activités qui sont réalisées par le géomètre-expert en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle. Aux termes de l'article 3 de cette loi : " Nul ne peut porter le titre de géomètre expert ni () en exercer la profession, s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre institué par la présente loi. () Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre expert s'il ne remplit les conditions suivantes : () 4° a) Être titulaire du diplôme de géomètre-expert foncier décerné par le ministre chargé de l'éducation nationale () ". 
 2. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement : " Le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement est délivré aux candidats ayant accompli le stage prévu à l'article 4 du présent décret, validé les unités de formation prévues à l'article 7 et satisfait aux exigences du mémoire définies à l'article 8. / Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'urbanisme, pris après avis de la commission instituée à l'article 10 du présent décret, précise les conditions et modalités de réalisation du stage () ". Selon l'article 1er de cet arrêté, pris le 8 décembre 2015 : " Sont autorisés à se présenter au stage prévu à l'article 4 du décret du 12 novembre 2010 () : () e) Les titulaires du brevet de technicien supérieur de géomètre-topographe qui justifient de six ans de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; f) Les titulaires de diplômes correspondant à un cursus de deux années d'études supérieures qui justifient de huit ans de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; g) Les personnes qui justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; () ". 
 3. M. A C a présenté sa candidature en vue de l'obtention du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement. Par un courrier du 20 octobre 2022, il s'est vu notifier la décision rejetant cette candidature au motif qu'elle n'est pas recevable au regard du e) et du g) de l'article 1er de l'arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'urbanisme du 8 décembre 2015. M. C demande au tribunal de requalifier sa candidature en considérant qu'elle relève du f) de ce même article, de valider cette candidature et de lui préciser les unités de formations dont il sera exempté. 
 4. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 5. Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande tendant à ce qu'il mette en œuvre des pouvoirs dont il ne dispose pas, une telle demande ne peut qu'être rejetée pour irrecevabilité.  
 6. Un recours formé devant le juge administratif à la suite d'une décision prise par une autorité administrative ne peut tendre qu'à l'annulation de cette décision en raison de son illégalité ou à l'indemnisation des préjudices causés par cette décision. Dans l'hypothèse où il annule une décision, le juge dispose, en vertu des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, du pouvoir d'ordonner, dans un délai qu'il détermine, à l'autorité administrative de prendre une décision dont il fixe le sens ou de préciser simplement le délai à l'issue duquel cette autorité devra prendre une nouvelle décision. Il n'appartient pas en revanche au juge administratif de procéder directement à un nouvel examen de la situation de la personne qui l'a saisie afin de prendre lui-même une décision qui se substituerait à celle prise par l'autorité administrative. 
 7. Il ressort du dossier de candidature en vue de l'obtention du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement déposé par M. C qu'il a présenté cette candidature en se prévalant exclusivement des dispositions précitées du e) de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 8 décembre 2015. Il ressort par ailleurs du courrier du 20 octobre 2022 formalisant le rejet de cette candidature, que l'autorité administrative a apprécié si M. C relevait, comme il le prétendait, du e) de cet article, puis a vérifié également s'il n'entrait pas dans le champ des dispositions du g) de ce même article alors qu'elle n'était pas tenue de procéder à cette vérification puisque l'intéressé n'avait pas revendiqué relever de ces dispositions. 
 8. En revanche, il ne ressort pas de la motivation du courrier du 20 octobre 2022 que l'autorité administrative aurait apprécié si la candidature de l'intéressé pouvait être par ailleurs admise au titre du f) de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 8 décembre 2015. En conséquence, en sollicitant du tribunal qu'il requalifie sa candidature pour considérer qu'elle a été présentée à ce titre, valider cette candidature et indiquer les unités de formation dont il serait exempté, M. C demande au tribunal de procéder directement à un nouvel examen de sa situation pour prendre une nouvelle décision qui se substituerait à celle formalisée par le courrier du 20 octobre 2022. En conséquence, la requête de M. C méconnaît la règle rappelée au point 5 de sorte qu'elle n'est pas recevable. Cette irrecevabilité, qui est manifeste, ne peut être régularisée. Il en résulte qu'il y a lieu de rejeter cette requête sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Fait à Rennes le 29 août 2025. 
 Le président de la 4ème chambre 
 signé 
 D. Labouysse 
 La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.