TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, M. et Mme B, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale a rejeté leur demande d'autorisation d'instruction en famille au titre de l'année 2022-2023 pour leur enfant A, ensemble la décision à intervenir portant rejet de leur recours administratif préalable ;  
 2°) d'enjoindre au rectorat de leur délivrer l'autorisation d'instruire en famille leur enfant A, ou à défaut, de réexaminer leur situation ;  
 3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Versailles la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.                En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
 2. L'article R. 412-1 du même code dispose : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".  
 3.Aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie ". Aux termes de l'article D. 131-11-12 du même code " () La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire () " Aux termes de l'article D. 131-11-13 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". En vertu des dispositions précitées du code de l'éducation, la personne qui entend contester une décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille, doit former un recours administratif préalable devant la commission présidée par le recteur d'académie, laquelle dispose d'un délai d'un mois pour statuer. Le tribunal administratif ne peut être saisi que de la décision intervenue à la suite de ce recours. 
 4. La requête de M. et Mme B n'est accompagnée ni de la décision statuant sur leur recours administratif préalable obligatoire ni de la pièce justifiant de la date de dépôt d'un tel recours. Une demande de régularisation a été adressée aux requérants via l'application " Télérecours " le 19 août 2022. Leur conseil a en accusé réception le 22 août suivant. Toutefois, M. et Mme B n'ont pas produit, dans le délai de quinze jours qui leur était imparti, la décision par laquelle l'administration aurait statué sur leur recours administratif préalable obligatoire ni la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. Par suite, la requête de M. et Mme B, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Aucune régularisation n'étant intervenue, en dépit du temps écoulé, à la date de la présente décision, il y a lieu de la rejeter par ordonnance par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B. 
 Fait à Versailles, le 30 juin 2023. 
 La présidente,  
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206324