TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Basic, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier Michel Mazéas (Douarnenez) portant rejet implicite de sa demande préalable et de son recours gracieux présentés le 26 avril 2022, formé contre la décision du 3 décembre 2021 portant refus d'imputabilité au service de l'évènement du 30 janvier 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier Michel Mazéas de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier Michel Mazéas à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des divers préjudices subis, financiers, moraux et médicaux ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Michel Mazéas le versement de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 3 décembre 2021 est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi que le dossier transmis à la commission de réforme comportait le rapport écrit du médecin de prévention et que celui-ci ait pu y présenter ses observations, ce qui l'a privée d'une garantie ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; elle est victime de faits de harcèlement moral commis par le directeur des ressources humaines et son acte commis le 30 janvier 2020 n'est que la conséquence de tous ces agissements ; 
 - ces faits de harcèlement constituent une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier, qui doit être condamné à l'indemniser des divers préjudices subis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, le centre hospitalier Michel Mazéas, représenté par la Selarl Houdart et Associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A du versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions en annulation sont irrecevables, en tant qu'elles sont dirigées contre une décision insusceptible de recours, Mme A se bornant à demander l'annulation de la décision portant rejet de son recours gracieux ; 
 - les conclusions indemnitaires et celles présentées contre l'arrêté du 3 décembre 2021 sont également irrecevables, en tant qu'elles sont tardives : la requête a été enregistrée le 15 décembre 2022, soit au-delà du délai de recours contentieux de deux mois courant contre la décision portant rejet implicite de la demande préalable, née le 28 juin 2022 ; l'arrêté du 3 décembre 2021 a été notifié le 13 décembre 2021, de sorte qu'il est devenu définitif le 14 février 2022 ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens d'annulation et les prétentions indemnitaires ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. En premier lieu, aux termes de son article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". 
 3. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.  
 4. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant dirigées contre la décision administrative initiale. 
 5. En application du principe ainsi rappelé, les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées non contre la décision portant rejet implicite du recours gracieux formé le 26 avril 2022 mais contre l'arrêté du directeur du centre hospitalier Michel Mézéas du 3 décembre 2021 portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'évènement survenu le 30 janvier 2020. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que cet arrêté du 3 décembre 2021 a été notifié à Mme A le 13 décembre 2021, de sorte que le délai de recours contentieux à son encontre a expiré le lundi 14 février 2022 à minuit et n'a donc pas été interrompu par le recours gracieux formé auprès du directeur du centre hospitalier Michel Mézéas le 26 avril 2022. Les conclusions de la requête en annulation dirigées contre cet arrêté du 3 décembre 2021 sont ainsi manifestement tardives et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées comme étant irrecevables.  
 7. En deuxième lieu, la décision de rejet d'une demande indemnitaire n'a pour objet que de lier préalablement le contentieux. Il en résulte que les conclusions tendant à son annulation n'ont pas d'objet, les vices propres, notamment de forme, dont elle serait éventuellement entachée restant en tout état de cause sans incidence sur la solution du litige. Les conclusions présentées par Mme A, tendant à l'annulation de la décision portant refus implicite de faire droit à sa demande d'indemnisation présentée le 26 avril 2022 ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 8. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ". Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () / 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents ". Aux termes de son article L. 112-2 : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ". Cette sous-section comprend l'article L. 112-3, disposant que " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ", ainsi que l'article L. 112-6, disposant que " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que le délai de deux mois dont dispose un agent public pour former un recours contentieux contre une décision implicite de rejet, née du silence gardé par l'administration durant deux mois à compter de la réception de la demande qu'il a présentée, court dès sa naissance, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de cette demande. Ce n'est que dans l'hypothèse où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'agent public reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter de cette notification, d'un nouveau délai pour la contester au contentieux. 
 10. Mme A a saisi le centre hospitalier Michel Mazéas de sa demande indemnitaire préalable par un courrier de son conseil du 26 avril 2022, reçu par l'établissement le lendemain. Une décision implicite de rejet est née du silence conservé par l'administration, le 26 juin 2022. Il est constant qu'aucune décision explicite de rejet n'a été notifiée à l'intéressée, dans le délai de deux mois à compter de la naissance de la décision implicite. En application de ce qui a été dit au point précédent, le délai de recours de deux mois contre cette décision implicite a couru à compter de sa naissance, 26 juin 2022, et a expiré le lundi 29 août 2022 à minuit. Les conclusions indemnitaires de Mme A, enregistrées au greffe du tribunal le 15 décembre 2022, sont ainsi manifestement tardives et, et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées comme étant irrecevables.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme que le centre hospitalier Michel Mazéas demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Michel Mazéas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
     
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Michel Mazéas. 
 Fait à Rennes, le 17 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 O. Thielen 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.