TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 août 2022, M. B A, représenté par Me Beyer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le général de corps d'armée, gouverneur militaire de Lyon, autorité militaire de troisième niveau, lui a infligé la sanction de blâme du ministre ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de la requête introductive d'instance que M. A est affecté en qualité de caporal-chef au sein du 92ème régiment d'infanterie situé au 1, rue Auger, à Clermont-Ferrand (63100). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. A au tribunal administratif de Clermont-Ferrand compétent pour y statuer en premier ressort. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à M. B A. 
 Fait à Lyon, le 7 septembre 2022. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier