TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le directeur régional des finances publique du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
    Par des mémoires enregistrés les 17, 29 octobre et 1er décembre 2022, M. A prend acte du dégrèvement prononcé mais conteste le calcul du montant total de l'imposition en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). 
    2. Par décision du 9 novembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin a prononcé un dégrèvement de 826 euros correspondant à l'imposition en litige. Dès lors, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet.  Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 26 juin 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Julien IGGERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2206330