TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, Mme A, représentée par Me Trennec, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Louvres (Val-d'Oise) a implicitement refusé de faire droit à sa réclamation indemnitaire du 8 mars 2022 ;  
 2°) de condamner la commune de Louvres à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle lui a fait subir, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts ;  
 3°) d'enjoindre à la commune de Louvres de lui verser le supplément familial auquel elle a droit sur la période du 16 janvier au 31 août 2020, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Louvres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Trennec, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Louvres. 
 Fait à Cergy, le 1er décembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.