TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Collet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le maire de Rennes a délivré à la SAS Kapalia Compagnie un permis de construire valant permis de démolir ensemble le rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, la commune de Rennes, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge des consorts A. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. et Mme A la somme demandée par la commune de Rennes au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Rennes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A, à la SAS Kapalia compagnie et à la commune de Rennes.  
 Fait à Rennes, le 27 juin 2023.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.