TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2206335_20230516
- Date
- 16 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M. J D, M. O L, Mme A L, M. H B, M. K N, M. E M et M. C I demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le maire de Saint-Malo a accordé à M. F G un permis de construire pour la construction d'un garage avec surélévation et la réalisation d'une clôture ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Saint-Malo de solliciter auprès du pétitionnaire la construction de places de stationnement supplémentaires ainsi que le dépôt d'un permis modificatif supprimant une porte et une baie vitrée. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, M. L et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de M. L et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. L et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. O L, représentant unique des requérants. Fait à Rennes, le 16 mai 2023. Le président de la 5ème chambre, signé O. Gosselin La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2206335
Citations
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 mai 2023
Référence
ORTA_2206335_20230516
Données disponibles
- Texte intégral