TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2206337_20230511
- Date
- 11 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Bocquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le maire de Dinard a délivré à la SCCV 26 Ampère un permis de construire modificatif valant permis de démolir pour la rectification de la surface de l'emprise foncière et diverses précisions sur un terrain situé 26A rue Ampère ; 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Dinard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Rennes, le 11 mai 2023. Le président de la 5ème chambre, signé O. Gosselin La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2206337
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Chronologie de l'affaire
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TA3511 mai 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 mai 2023
Référence
ORTA_2206337_20230511
Données disponibles
- Texte intégral