TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 avril 2022, l'association CCDH, représentée par Me Jacquot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la direction générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui donner accès à la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2019 et la copie du rapport annuel établi pour l'année 2019 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention ;  
 2°) d'enjoindre à l'AP-HP de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, une copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2019 et une copie du rapport annuel établi pour l'année 2019 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, après occultation des mentions permettant d'identifier les personnels de santé, mais sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, ni de toute autre mention ;  
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, l'AP-HP conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2023, l'association CCDH, représentée par Me Jacquot, déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Le désistement de l'association CCDH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association CCDH. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH, à la commission d'accès aux documents administratifs et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris. 
 Fait à Cergy, le 21 avril 2023. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206339