TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme A B, représentée par Me Viguier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle la caisse des écoles du 16ème arrondissement de Paris a refusé de lui verser une allocation chômage, ensemble, la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision, du 25 juin 2022.  
 2°) de condamner la caisse des écoles du 16ème arrondissement de Paris à lui verser la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () " ; 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, adjointe territoriale de restauration scolaire, était affectée, à la date de la décision attaquée, à la mairie du 16ème arrondissement de Paris. Ainsi, sa requête relève du tribunal administratif dans le ressort duquel elle était affectée ; il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées des articles R. 351-3, R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.me A Gouin Mzeiane et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Versailles, le 5 septembre 2022.    
 La présidente,  
 Signé 
 J. Grand d'Esnon