TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance datée du 3 octobre 2022, le président du Tribunal administratif de Grenoble a prononcé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1903895 rendu le 26 juillet 2021 par le Tribunal administratif de Grenoble.  
 Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, la requérante, par son conseil, informe le tribunal que la commune a exécuté ses obligations issues du jugement rendu et conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
     Considérant ce qui suit : 
 1.   Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2.    Par un mémoire en date du 5 octobre 2022, postérieur à l'introduction de la requête, la requérante, par son conseil, informe le tribunal que la commune a exécuté ses obligations issues du jugement rendu et conclut au non-lieu à statuer. Ainsi, les conclusions à fins d'exécution sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu de statuer. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A à fin d'exécution du jugement n° 1903895. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune de Livet-et-Gavet. 
 Fait à Grenoble le 31 octobre 2022. 
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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