TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence du 83 avenue de Saint-Cloud à Versailles, représenté par Me Desportes, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'accorder le concours de la force publique à Me Gas, commissaire de justice chargé de l'expulsion de l'ancien gardien de la résidence sise au 83 avenue de Saint-Cloud, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) de prononcer toutes les mesures nécessaires à l'expulsion de l'ancien gardien de la résidence sise au 83 avenue de Saint-Cloud, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence posée par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite ; l'urgence est caractérisée par l'ancienneté de la procédure d'expulsion et les multiples démarches entreprises, par la nature du logement en cause à savoir une loge de gardien, par le fait que l'ancien gardien s'y maintient sans s'acquitter de son indemnité d'occupation et que le recouvrement forcé des sommes est impossible ; l'urgence ne saurait être minorée par le fait qu'il n'ait pas saisi le juge administratif d'un recours en excès de pouvoir contre le refus du préfet des Yvelines d'accorder le concours de la force publique ; 
 - la condition d'une atteinte grave et manifestement illégale a une liberté fondamentale est satisfaite dès lors que l'ancien gardien porte atteinte au droit de propriété et à la liberté de disposer d'un bien.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Patrick Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. Le refus de concours de la force publique opposé au propriétaire est susceptible de revêtir, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le caractère d'une atteinte grave à une liberté fondamentale. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de cet article est toutefois subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde. Le juge des référés saisi sur ce fondement peut, s'il estime que cette condition est remplie eu égard aux circonstances particulières invoquées devant lui par le propriétaire, et si le refus de concours est manifestement illégal, enjoindre au préfet d'accorder ce concours dans la mesure où une telle injonction est seule susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. 
 3. Il résulte de l'instruction que par une ordonnance du 26 juillet 2021 le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a notamment constaté l'occupation sans droit ni titre de la loge de gardien de la résidence sise au 83 avenue de Saint-Cloud par l'ancien gardien de celle-ci et a ordonné son expulsion avec si besoin recours à la force publique. Le préfet des Yvelines, saisi par le commissaire de justice, Me Gas, le 24 janvier 2022, a refusé, en gardant le silence sur la demande formulée, de prêter à l'exécution de l'ordonnance précitée le concours de la force publique. Si le syndicat requérant soutient que cette situation révèle une urgence particulière, il résulte de l'instruction qu'en attendant le 24 janvier 2022 pour saisir le préfet des Yvelines d'une demande tendant au concours de la force publique relativement à l'exécution de l'ordonnance du 26 juillet 2021, puis en attendant de surcroit le 22 août 2022 pour saisir le tribunal administratif de Versailles de la présente demande, il s'est lui-même placé dans une situation d'urgence qui, en tout état de cause, n'est pas d'une particulière intensité. Par ailleurs il ne justifie pas d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde. Par suite, la condition d'urgence particulière définie par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. En conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par le syndicat des copropriétaires de la résidence du 83 avenue de Saint-Cloud à Versailles par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 4. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par le syndicat à fin de mise à la charge de l'Etat d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de la résidence du 83 avenue de Saint-Cloud à Versailles est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence du 83 avenue de Saint-Cloud à Versailles. 
 Fait à Versailles, le 23 août 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2206357