TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2206358_20220903
- Date
- 3 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022 sous le numéro 2206358, complétée par un mémoire le 9 juin 2022, Mme F E, représentée par Me Bouliou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Mayenne a accordé au nom de la commune un permis de construire à M. B D et Mme C A en vue de l'édification d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée CD-0036p sise rue de la Tricottière ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mayenne et de M. D et Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la commune de Mayenne, représentée par Me Rouhaud, et à M. D et Mme A, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 17 août 2022, Mme E déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F E, à la commune de Mayenne et à M. D et Mme A. Fait à Nantes, le 3 septembre 2022. La présidente, A.-C. WUNDERLICH La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 septembre 2022
Référence
ORTA_2206358_20220903
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel