TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de l'Hérault du 21 octobre 2022 portant classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française. 
 Il fait valoir qu'il a transmis tous les originaux ainsi que la traduction des documents demandés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".  
 2. M. C demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de l'Hérault du 21 octobre 2022 portant classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française. A l'appui de sa requête, il fait valoir qu'il a transmis au préfet tous les originaux ainsi que la traduction des documents demandés. Cependant, en l'absence notamment de toute preuve de transmission des documents demandés au préfet de l'Hérault, un tel moyen ne peut qu'être écarté comme étant inopérant ou comme n'étant assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. Par suite, la requête de M. C doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Fait à Montpellier, le 21 février 2023.   
 Le président, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 février 2023 
 La greffière, 
 M. B