TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, M. A B demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le dégrèvement de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 pour un montant de 738 euros pour un appartement situé 8/14 passage de la main d'or, Paris 11ème ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, le directeur régional des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge de la requête en raison du dégrèvement total accordé et au rejet des conclusions tendant à l'octroi de frais irrépétibles. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 4 novembre 2022, M. B maintient l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()/5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions en décharge : 
 2. Par une décision du 11 août 2022, postérieure à introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a prononcé le dégrèvement total de la taxe sur les logements vacants à laquelle le requérant a été assujetti au titre de l'année 2021. Par suite, les conclusions tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet. Il n'y plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer les conclusions à fin de décharge le requête de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 13 décembre 2022. 
 Le vice-président de la 1ère section, 
 B. BACHOFFER 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-