TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme B, représentée par Me Kervennic, demande au tribunal :  
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui présenter une offre effective de logement répondant à ses besoins et à ses capacités ; 
 2°) de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à venir au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à Me Kervennic la somme de 2 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête enregistrée sous le n° 2206369 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2205000. Par suite, il y a lieu de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles et de verser l'intégralité des pièces dans le dossier n° 2205000.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2206369 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles pour être jointe à la requête n° 2205000.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 1er septembre 2022. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 signé  
 P. Ouardes   
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.