TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, l'association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui communiquer des documents relatifs aux mesures compensatoires prévues concernant la construction d'une centrale solaire à Llo, suite à sa demande du 10 mai 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui communiquer lesdits documents dans un délai de 15 jours sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en production de pièces enregistré le 15 février 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales indique au tribunal que les documents demandés ont été communiqués. 
 Vu : 
 - le courrier du 15 février 2023 adressé à l'association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon, l'invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. Par un courrier du 15 février 2023 envoyé par le biais de l'application Télérecours citoyen, dont l'association requérante a accusé réception le même jour, cette dernière a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'elle n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Elle doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement. 
 DECIDE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie pour information en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Montpellier, le 13 octobre 2023.   
 Le président, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 octobre 2023. 
 La greffière, 
 A. Lacaze