TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 5 décembre et le                 27 décembre 2022, Mme B A C représentée par Me Blal-Zenasni, demande au tribunal :    
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;    
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour " master " ou un titre de séjour mention " étudiant en recherche d'emploi " sous astreinte de 152,24 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 - en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète de la Gironde a commis une erreur de fait ;  
 - la préfète de la Gironde a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur un refus de séjour illégal et doit être annulée par voie de conséquence ; 
 - l'abrogation de cet arrêté par une décision du 6 décembre 2022 n'a été suivie d'aucune convocation pour remise d'autorisation de séjour ni délivrance du titre demandé.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir que l'arrêté attaqué a été abrogé par une décision du 6 décembre 2022.  
 Par un mémoire enregistré le 1er février 2023, Mme A C déclare se désister de sa requête.  
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ().". 
 2. Par un mémoire enregistré le 1er février 2023, Mme A C déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C et au préfet de la Gironde.   
 Fait à Bordeaux le 22 février 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 L. POUGET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,