TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, l'Association pour l'Application de la Loi Littoral dans le Pays d'Auray (AALLPA) demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 056 152 22 Q0010 du 21 juin 2022 par lequel le maire de la commune du Palais a accordé à la société à responsabilité limitée (SARL) La Source un permis de construire 3 habitations familiales, un garage, un abri à bois et une piscine sur un terrain situé lieudit Borthelo ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Palais une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, la SARL La Source doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête de l'AALLPA. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, la commune du Palais, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de l'AALLPA. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, l'AALLPA conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige en les minorant à la somme de 200 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, l'Association pour l'Application de la Loi Littoral dans le Pays d'Auray (AALLPA) conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de sa requête. Elle doit être ainsi être regardée comme s'étant désistée de ces conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'AALLPA au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de l'AALLPA. 
 Article 2 : Le surplus de conclusions de la requête de l'AALLPA est rejeté. 
 Articl 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association pour l'Application de la Loi Littoral dans le Pays d'Auray , à la commune du Palais et à la société à responsabilité limitée La Source. 
 Fait à Rennes, le 6 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Bozzi 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.