TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Nombo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;    
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône sollicite le rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la requête est tardive dès lors qu'elle a été présenté plus de 30 jours après sa notification le 31 mars 2022 ;  
 - les moyens de la requête sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application () des 3°, 5°, ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ".  
 3. Par un arrêté du 8 mars 2022 le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination de la mesure d'éloignement. Cet arrêté comportait la mention des voies et délais de recours. Le pli contenant cet arrêté n'ayant pas été retiré auprès de l'administration postale, celle-ci l'a renvoyé aux services de la préfecture avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, la notification de l'arrêté attaqué a été régulièrement effectuée le 11 mars 2022, date de présentation du pli, faisant courir le délai de 30 jours dont disposait Mme A pour saisir le tribunal administratif. Par suite sa requête enregistrée au greffe du tribunal le 22 juillet 2022 est tardive et est entachée, pour ce motif, d'une irrecevabilité manifeste. Par suite, en application des dispositions précitées, la requête de Mme A, qui ne saurait être régularisée, doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier, 
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