TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 24 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2206383_20221024
- Date
- 24 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. B A, représenté par la SELAFA BRL Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction (CNG) a rejeté sa demande de prolongation d'activité ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de réexaminer sa demande et de faire droit à sa demande de prolongation d'activité ; 3°) de mettre à la charge du CNG une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La procédure a été communiquée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction. Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2022. Le président de la 5ème chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 octobre 2022
Référence
ORTA_2206383_20221024
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel