TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2206390_20221208
- Date
- 8 décembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, Mme A C épouse B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Tarn-et-Garonne de régulariser sa situation en procédant au versement du supplément familial de traitement depuis le 2 mai 2022. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, Mme C épouse B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ()". 2. Par mémoire enregistré le 5 décembre 2022, Mme C épouse B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2206390 de Mme C épouse B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B. Fait à Toulouse, le 8 décembre 2022. La présidente de la 5ème chambre, F. HÉRY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 décembre 2022
Référence
ORTA_2206390_20221208
Données disponibles
- Texte intégral