TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne a affecté son enfant C au collège Pablo Picasso de Champs-sur-Marne ;  
 2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Créteil d'affecter son fils en collège ULIS, conformément à la décision de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne du 24 mai 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer sur la requête, l'enfant C ayant été affecté en ULIS au collège Lucie Aubrac de Montévrain par décision du 1er juillet 2022. 
 Par un acte enregistré le 11 juillet 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Créteil. 
 Fait à Melun le 20 novembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2206391