TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme A E C, M. B C et Mme D C, représentés par Me Meillier, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions des 14 mars 2016 et 30 mars 2021 de la commission intercommunale d'aménagement foncier d'Aumerval, Amettes et Ferfay, ainsi que la décision du 10 novembre 2021 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais a rejeté leurs recours dirigés contre les opérations d'aménagement foncier des communes d'Aumerval, d'Amettes et de Fervay ; 
 2°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme 
 de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice 
 administrative. 
 Vu :  
 - l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal n° 2206520 du 15 septembre 2022 et son courrier de notification ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). L'article R. 612-5-2 de ce code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté () ". 
 2. La requête en référé n° 2206520 formée par Mme A E C, M. B C et Mme D C tendant à obtenir la suspension de l'exécution de la décision du 10 novembre 2021 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais a rejeté leurs recours dirigés contre les opérations d'aménagement foncier des communes d'Aumerval, d'Amettes et de Fervay, a été rejetée par ordonnance du 15 septembre 2022 au motif qu'aucun des moyens présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.  
 3. Mme A E C, M. B C et Mme D C ont été informés, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, lors de la notification de l'ordonnance de référé, de ce qu'il leur appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leur requête au fond et de ce qu'à défaut de cette confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A E C, M. B C et Mme D C sont réputés s'être désistés de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A E C, de M. B C et de Mme D C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E C, à M. B C et à Mme D C et au département de Pas-de-Calais.  
 Fait à Lille, le 17 février 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 Signé  
 AM. LEGUIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,