TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022 et des pièces enregistrées les 23 et 28 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me d'Hauteville, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner une médiation en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;  
 2°) à défaut d'accord, d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Moussan (11120) a accordé à la SA. Marcou Habitat le permis de construire n° PC 011 258 21 00031 en vue de la réalisation, sur le terrain cadastré section AC n° 133 au 35 boulevard des Remparts, d'un immeuble de douze logements locatifs sociaux et d'un cabinet médical. 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Moussan la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été régulièrement communiquée à la commune de Moussan et à la S.A Marcou Habitat qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Par courrier du 13 janvier 2023, le président du tribunal a proposé aux parties l'ouverture d'une procédure de médiation, acceptée par les parties au litige, et, par une ordonnance du 16 juin 2023, il a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par lettre du 30 octobre 2023, Mme A a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à la signature d'un protocole d'accord entre les parties.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Rousseau, premier conseiller, afin d'exercer, pour l'ensemble des dossiers qui lui sont attribués, les pouvoirs de statuer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".  
 2. Mme A, par son mémoire enregistré le 30 octobre 2023, déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2206402 présentée par Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Moussan et à la société anonyme Marcou Habitat.  
 Fait à Montpellier, le 20 juin 2024. 
 Pour le Président, 
 Par délégation, 
 Le rapporteur de la 6ème chambre, 
 M. Rousseau  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Montpellier, le 20 juin 2024. 
 La greffière, 
 L. Rocher                                               lr