TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, le préfet des Côtes-d'Armor défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A B et demande au tribunal : 
 1°) au titre de l'action publique, de condamner M. B au paiement d'une amende dissuasive au titre des différentes infractions relevées d'occupation sans autorisation du domaine public portuaire, de défaut d'assurance, de défaut d'entretien du navire et de refus d'enlèvement du navire, en dépit des demandes répétées de l'administration ;  
 2°) au titre de l'action domaniale, d'enjoindre à M. B de procéder à l'enlèvement de son navire du domaine public dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, et d'autoriser l'administration à l'expiration de ce délai de procéder d'office à l'enlèvement du navire aux frais et risques de M. B. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, le préfet des Côtes-d'Armor déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement du préfet des Côtes-d'Armor est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Côtes-d'Armor. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Côtes-d'Armor et à M. A B.  
 Fait à Rennes, le 6 juin 2023.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.