TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Seghier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de l'Isère de lui attribuer un hébergement ou un logement, sous astreinte ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le préfet de l'Isère indique que Mme C va bénéficier d'un hébergement à compter du 13 octobre suivant dans le cadre de sa demande d'asile.  
 Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022 Mme C, représentée par Me Seghier, indique se désister de son instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Billon, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et constaté l'absence des parties ou de leurs représentants.   
 Considérant ce qui suit :  
 Le désistement de Mme C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme C de son désistement. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 6 octobre 2022. 
 Le juge des référés,     La greffière,  
 S. B       C. Billon 
 La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.