TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrées les 3 novembre 2022, M. A B a demandé au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 du ministre chargé de l'agriculture en tant qu'il lui a refusé le bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ; 
 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder le bénéfice des droits aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transition professionnelles, tels que prévues par l'arrêté ministériel du 20 avril 2022 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais engagés au titre de l'instance, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2023, le ministre de de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir que la demande du requérant a été satisfaite. 
 Par un courrier enregistré le 9 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 9 janvier 2023, M. A B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Fait à Toulouse, le 30 janvier 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La République mande et ordonne ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,