TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Landaul a règlementé le sens de la circulation sur le parking de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH). 
 Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, la commune de Landaul, représentée par Me Rouhaud (Selarl Lexcap), a pris acte du désistement de Mme B de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Landaul a règlementé le sens de la circulation sur le parking de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH). Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et la commune de Landaul. 
 Fait à Rennes, le 12 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Pellerin 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.