TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme C A épouse B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre a refusé de lui délivrer une carte de combattant. 
 Par lettre du 13 juin 2024, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un courrier du 13 juin 2024, Mme A épouse B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont elle a accusé réception le 13 juin 2024, l'informait qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, Mme A épouse B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A épouse B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre. 
 Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre,  
 C. CABANNE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier