TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, M. A N'Daou, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 2 août 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Isère a refusé sa demande de droit à un hébergement d'urgence ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de l'Isère de déclarer sa situation comme prioritaire et urgente ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, M. N'Daou déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 M. N'Daou a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale en date du 29 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, M. N'Daou a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. N'Daou. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A N'Daou, à Me Huard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 7 février 2023. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.