TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, M. B A, représenté par la SELARL Drine Avocat, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer en préfecture dans un délai de 48 heures, afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le refus de lui fixer un rendez-vous pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour lui porte préjudice, dès lors qu'il est maintenu dans une situation de précarité, même s'il continue pour l'heure à exercer son activité professionnelle ; il ne peut bénéficier de soins appropriés à son état de santé ; ce refus porte également une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît sa liberté d'aller et venir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
     Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. D'autre part, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable.  
 4. La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement un rendez-vous pour le dépôt d'une demande de séjour.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant algérien, a pu déposer, le 23 janvier 2021, via le site internet " démarches-simplifiees.fr ", auprès de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture du Rhône, une demande de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, qui a été régulièrement enregistrée par les services de la préfecture. Si à ce jour, et malgré les relances effectuées par M. A, la préfecture du Rhône ne lui a pas encore fixé un rendez-vous, toutefois, il se maintient en situation irrégulière sur le territoire français depuis son arrivée en France, intervenue selon lui en 2016, et ne soutient pas avoir précédemment cherché à régulariser sa situation. S'il invoque l'atteinte portée à sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller et venir, l'impossibilité de bénéficier de soins appropriés à son état de santé et le fait qu'il travaille, ses allégations sont dépourvues de toute précision suffisante et il ne verse au dossier aucun élément pour les étayer. Au demeurant, il n'explique pas comment il peut légalement exercer une activité professionnelle alors qu'il réside en situation irrégulière en France.   
 6. Ainsi, M. A ne démontre aucune urgence justifiant l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Rhône. 
   
 Fait à Lyon le 27 août 2022.  
  Le juge des référés  
                           J.-P. Chenevey     
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier