TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2020, par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " étudiant ".  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A. 
 Elle fait valoir qu'un titre de séjour valable du 29 juillet 2022 au 28 juillet 2023 a été saisi et est désormais disponible depuis le 7 octobre 2022 auprès de ses services.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte des termes de l'article R.  222-1 du code de justice administrative que : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). 
 2. M. A a déposé une demande de titre de séjour mention " étudiant " auprès de la préfecture de la Moselle. Le 4 décembre 2020, une décision de refus lui a été notifiée ne pouvant justifier l'alternance pour sa formation en 3ème année de licence chargée de la gestion des ressources humaines. Il a contacté par email la préfecture du Val-de-Marne qui lui a confirmé qu'il devait se rapprocher de la préfecture de la Moselle pour faire sa demande. Une nouvelle demande a été déposée le 17 octobre 2021 auprès de la préfecture de la Moselle en joignant les justificatifs demandés par cette dernière. Le 25 juin 2021, réception d'une lettre de la préfecture de la Moselle l'informant que sa demande n'a pu être enregistrée et qu'il devait se rapprocher de la préfecture du Val-de-Marne. 
 3. Par un mémoire en date du 7 octobre 2022, la préfecture du Val-de-Marne, a informé le tribunal qu'un titre de séjour valable du 29 juillet 2022 au 28 juillet 2023 a été saisi et est désormais disponible depuis le 7 octobre 2022 auprès de ses services. Ce mémoire a été communiqué à M. A le 11 octobre suivant à l'adresse mentionnée par le requérant, et retourné au tribunal avec les mentions " destinataire inconnu à l'adresse ". Par suite, un titre de séjour ayant été délivré à M. A, la requête est devenue sans objet, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfecture du Val-de-Marne et à la préfecture de la Moselle. 
 Le Président de la 6ème chambre, 
 S. DEWAILLY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2206412