TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme D C A demande au tribunal d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. 
 Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 9 décembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme C A. 
 Elle fait valoir que Mme C a été relogée dans un logement de type T5 du parc social adapté à ses besoins et à ses capacités, situé 1 Place de la Pinède à Boissy-Saint-Léger (94470), et que le bail a pris effet le 23 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des termes de l'article R.  222-1 du code de justice administrative que : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : ()/ 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 9 décembre 2021, la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme C A comme prioritaire et devant être logée d'urgence, dans un logement de type T4-T5 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Logement sur occupé et avec personne handicapée à charge ou avec enfant mineur à charge ou vous êtes handicapé dépourvue de logement / hébergée chez un particulier ".  La préfète du Val-de-Marne a informé le tribunal qu'un logement de type T5 répondant à ses besoins et capacités situé 1 Place de la Pinède à Boissy-Saint-Léger (94470) a été attribué à Mme C A et que son bail a pris effet le 23 février 2023. Ces éléments ont été communiqués le même jour à Mme C A sans qu'elle émette d'observation. Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C A 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme D C A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le premier vice-président, 
 B. GUEVEL 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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