TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Marcel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou subsidiairement de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de ce réexamen ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 11 février 2022, faisant obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a été notifié avec la mention des voies et délais de recours à l'intéressé le 9 mars 2022. Le délai de recours dont disposait le requérant était ainsi expiré lorsqu'il a déposé, le 17 mai 2022, sa demande d'aide juridictionnelle qui n'a pu avoir ainsi pour effet de proroger ce délai. Dès lors, la requête de M. A enregistrée le 3 octobre 2022 est tardive et, par suite, manifestement irrecevable. 
 3. Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () / 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable () ". Aux termes de l'article 51 de la même loi : " Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : / () / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50. ". 
 4. La requête de M. A étant manifestement irrecevable, il y a lieu de lui retirer le bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées des articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré à M. A. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Me Marcel et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 7 février 2023. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2