TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme C B, représentée par Me Basic, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier Michel Mazéas a rejeté sa demande tendant à sa réintégration dans ses anciennes fonctions, correspondant à son corps et à son grade, au service des urgences de cet établissement et à l'indemnisation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis du fait de son évincement illégal du service ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Michel Mazéas de réexaminer sa situation et en tout état de cause de procéder à sa réintégration en qualité d'infirmière au service des urgences sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier Michel Mazéas à lui verser la somme équivalente aux traitements non perçus depuis janvier 2022 ainsi que la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Michel Mazéas la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, Mme C B, représentée par Me Basic, déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, le centre hospitalier Michel Mazéas, représenté par la SELAS Houdart et associés, déclare accepter purement et simplement le désistement de Mme B.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, Mme B a déclaré se désister de son action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au centre hospitalier Michel Mazéas. 
 Fait à Rennes le 18 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. René 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.