TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, le préfet de Mayotte, représenté par Me Cano, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) de réviser l'ordonnance rendue le 16 décembre 2022 sous le n° 2206189 en ce qu'elle a, d'une part, suspendu l'exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français qui n'a pas été émise à l'encontre de M. B C A, et d'autre part, enjoint au préfet d'organiser le retour de l'intéressé à Mayotte avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, dans un délai de huit jours ; 
 2°) de mettre fin aux mesures ordonnées et de rejeter la requête initiale de M. A. 
 Il soutient que : 
 - le juge des référés a suspendu l'exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français inexistante ; 
 - la pièce nouvelle établissant que M. A a, lors de son audition, déclaré son intention de quitter Mayotte de manière volontaire, justifie qu'il soit mis fin aux mesures prononcées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, M. B C A, représenté par Me Belliard, avocat, conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés, à titre reconventionnel, d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, et de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la suspension d'une décision inexistante ne préjudicie pas à l'autorité administrative ; 
 - l'arrêté contesté versé au dossier ne constitue pas une pièce nouvelle et ne peut fonder une modification des mesures ordonnées, le préfet ne démontrant pas ses allégations ; 
 - l'élément nouveau tenant à la résistance de l'administration à exécuter l'ordonnance du 16 décembre 2022 justifie que les mesures prononcées soient assorties d'une astreinte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 10 février 2023 à 15h00, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion, Mme Daroussi Djanfar, greffière d'audience, étant présente au tribunal administratif de Mayotte. 
 Au cours de l'audience publique, le rapport de M. Ramin, juge des référés, a été entendu, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté n° 27215 du 24 novembre 2022, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. B C A de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés a, par une ordonnance rendue le 16 décembre 2022 sous le n° 2206189, d'une part, enjoint au préfet de Mayotte d'organiser, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, le retour de M. A à Mayotte, dans un délai de huit jours, et de lui délivrer, à son retour dans ce département, une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente que l'intéressé régularise sa situation en sollicitant une carte nationale d'identité française ou un passeport français, et d'autre part, condamné l'Etat à verser une somme de 700 euros à M. A, au titre de l'article L. 761-1 du même code. Dans le cadre de la présente instance, le préfet de Mayotte demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier cette ordonnance en mettant fin aux mesures ordonnées et en rejetant la requête présentée le 13 décembre 2022 par l'intéressé. 
 Sur les conclusions présentées par le préfet de Mayotte : 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 
 3. En premier lieu, par l'ordonnance n° 2206189 du 16 décembre 2022, le juge des référés a considéré, au motif qu'en l'état de l'instruction M. A devait être regardé comme possédant la nationalité française, que le préfet de Mayotte avait porté une atteinte grave et illégale à sa liberté d'aller et venir en l'obligeant à quitter le territoire français et en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Par une erreur matérielle que le président du tribunal administratif était, en application de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, seul compétent pour corriger, cette ordonnance mentionne ainsi, dans ses motifs, une interdiction de retour sur le territoire français que le préfet de Mayotte n'a, par l'arrêté du 24 novembre 2022 en litige, pas prononcée. Toutefois, il ressort du dispositif de cette ordonnance que le juge des référés n'a pas suspendu l'exécution de cette décision inexistante. Dès lors, le préfet de Mayotte n'est pas fondé à demander qu'il soit mis fin à une telle mesure, que le juge n'a pas ordonnée. 
 4. En second lieu, le préfet de Mayotte, qui soutient que M. A a, lors de son audition du 24 novembre 2022, déclaré son intention de quitter Mayotte de manière volontaire, se borne à verser au dossier l'arrêté du 24 novembre 2022, déjà produit dans le cadre de la précédente instance, dont il surligne un visa, qui ainsi ne constitue pas un élément nouveau. Dès lors, les conclusions du préfet de Mayotte tendant à ce qu'il soit mis fin aux mesures effectivement ordonnées par le juge des référés doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions reconventionnelles : 
 5. Toute personne intéressée peut présenter, à l'occasion d'une instance engagée par une autre partie sur le fondement de l'article L. 521-4, des conclusions reconventionnelles tendant à ce que soient autrement modifiées les mesures ordonnées par le juge des référés. En particulier, si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension demeurée sans effet par une astreinte destinée à assurer l'exécution de l'injonction prononcée. 
 6. En l'espèce, s'il n'a pas, dans le délai de huit jours imparti, exécuté l'ordonnance du juge des référés du 16 décembre 2022, le préfet de Mayotte a demandé la révision des mesures ordonnées dès le 29 décembre 2022. Alors, au demeurant, que M. A ne justifie d'aucune démarche entreprise en vue de la régularisation de sa situation, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir les injonctions prononcées d'une astreinte. Par suite, les conclusions reconventionnelles présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du préfet de Mayotte est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions reconventionnelles de M. A ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet de Mayotte et à M. B C A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 10 février 2022. 
 Le juge des référés, 
 V. RAMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.