TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2206446_20230530
- Date
- 30 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 7 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Abbar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil lui a refusé l'exercice du droit de retrait au-delà du 6 avril 2022 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Créteil de retirer la décision litigieuse de son dossier administratif et de réexaminer sa situation sans délai ; 3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Créteil la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 15 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 15 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au recteur de l'académie de Créteil. Fait à Montreuil, le 30 mai 2023. La présidente de la 2ème chambre, K. Weidenfeld La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 mai 2023
Référence
ORTA_2206446_20230530
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel