TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2023, Mme B A, représentée par Me Laclau, a demandé au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 août 2022 de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) en tant qu'elle porte refus d'attribution d'une majoration spéciale pour l'assistance d'une tierce personne, ainsi que de la décision du 8 septembre 2022 de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser la majoration pour l'assistance d'une tierce personne ; 
 3°) de mettre à la charge de la CNRACL une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2023, la caisse des dépôts et consignations a conclu au rejet de la requête.  
 Par un courrier enregistré le 18 janvier 2024, Mme A, faisant état de ce qu'elle a obtenu le bénéfice de la majoration sollicitée, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 18 janvier 2024, Mme B A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Toulouse, le 5 février 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,