TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Seghier, demande au tribunal l'exécution de l'ordonnance N° 2204649 du 9 août 2022 par laquelle le juge des référés a, d'une part, suspendu l'exécution des décisions des 17 janvier 2022 et 14 avril 2022 de la commission de médiation de l'Isère et, d'autre part, enjoint à la commission de médiation de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Mme B a transmis au tribunal une demande d'exécution qui doit être regardée comme une demande d'exécution déposée en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. Cette demande doit être instruire en phase administrative dans l'instance n°2204649. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2206450 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. La demande d'exécution est instruite en phase administrative, dans l'instance initiale portant le numéro n° 2204649. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :La requête n°2206450 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Seghier.        
 Fait à Grenoble le 10 octobre 2022. 
 Le président, 
 J.P Wyss 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206450