TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Tuyaa Boustugue, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine, du 20 décembre 2022 lui refusant la restitution de son passeport et la délivrance d'un visa de retour préfectoral. 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui restituer son passeport et lui délivrer un visa de retour préfectoral dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocat contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il est empêché de quitter le territoire français et ne peut pas accompagner, en Albanie, son épouse gravement malade et actuellement en soins palliatifs et ne peut pas, non plus accompagner ses enfants en Albanie afin que ces derniers y accompagnent leur mère ; de la même façon, à défaut de visa de retour préfectoral, il sera empêché de revenir sur le territoire français et ne pourra pas accompagner ses enfants et revenir avec eux après leur voyage en Albanie ; lors du précédent renouvellement de récépissé le 10 août 2022, il avait déjà demandé au guichet la restitution de son passeport et avait également demandé par le biais de son avocat la restitution de son passeport et la délivrance d'un visa de retour préfectoral ; toutes ces demandes ont été refusées ; 
 - la décision de refus de restitution de passeport et de délivrance de visas le prive ainsi de son droit d'aller et venir qui est une liberté fondamentale constitutionnellement garantie ; au surplus, cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale ; elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et méconnait celles de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que M. A ne fait valoir aucun motif légitime justifiant que lui soit restitué son passeport, légalement retenu. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 décembre 2022 : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Tuyaa Boustugue, représentant M. A qui conclut par les mêmes fins et les mêmes moyens que la requête et soutient en outre que le refus de restituer à M. A son passeport qui est un document de voyage, l'empêche de se rendre en Albanie pour y accompagner son épouse et restreint ses possibilités pratiques de s'y rendre en urgence, il s'agit d'une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, qui constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; la décision est par ailleurs entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'y a plus de mesure d'éloignement exécutoire à son encontre et elle méconnaît l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant car la vie des enfants du requérant sera bousculée en cas d'impossibilité de retour en France. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. M. A justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Il y a par suite lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 4. À la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié non seulement d'une situation d'urgence, mais encore d'une atteinte grave à la ou aux libertés fondamentales invoquées ainsi que de l'illégalité manifeste de cette atteinte. 
 5. M. A, ressortissant albanais né en 1983 est entré en France en avril 2017 avec son épouse et ses deux enfants mineurs. Sa demande d'asile a été rejetée et son passeport a été saisi le 29 mars 2019 dans le cadre d'une assignation à résidence en vue de l'exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français édictée le 3 octobre 2018, alors que son épouse, gravement malade, réside sur le territoire national sous couvert d'un titre de séjour étranger malade depuis 2020. Le 28 mai 2021, M. A a introduit une demande de carte de séjour dont l'instruction est toujours en cours. Le 10 août 2022, lors du renouvellement de son récépissé, il a demandé la restitution de son passeport, ce qui lui a été refusé. Par la suite, la situation médicale de son épouse s'étant gravement détériorée, il a demandé à nouveau, par l'intermédiaire de son avocat, la restitution de son passeport en urgence, ainsi que la délivrance d'un visa de retour préfectoral pour motif humanitaire et s'est vu opposé un refus le 20 décembre 2022. Par la présente requête, il a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande d'injonction sous astreinte en invoquant l'atteinte grave et manifestement illégale portée, selon lui, à sa liberté d'aller et venir par le refus du 20 décembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine de faire droit, à titre principal, à ses demandes de restitution de passeport et de délivrance d'un visa de retour préfectoral, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande. 
 6. Aux termes de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu. ". La conformité à la Constitution de l'article de la loi dont ces dernières dispositions sont issues n'a été admise par la décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 du Conseil constitutionnel que sous réserve que ce texte ait " pour seul objet de garantir que l'étranger en situation irrégulière sera en possession du document permettant d'assurer son départ effectif du territoire national " et sans qu'il puisse " être fait obstacle à l'exercice par l'étranger du droit de quitter le territoire national et de ses autres libertés et droits fondamentaux ". Il s'ensuit notamment que la retenue du passeport ou du document de voyage " ne doit être opérée que pour une durée strictement proportionnée aux besoins de l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif " auquel il appartiendra, le cas échéant, de prononcer une suspension. 
 7. Il n'est en l'espèce, alors que la délivrance d'un récépissé à M. A implique nécessairement l'abrogation des mesures d'éloignement dont l'intéressé faisait l'objet, pas allégué par le préfet d'Ille-et-Vilaine, qu'une procédure de vérification du passeport du requérant aurait été engagée. Cette rétention du passeport de M. A, qui dure depuis le 29 mars 2019, porte dès lors une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir de l'intéressé qui, s'il peut librement circuler sur le territoire national sous couvert de son récépissé de demande de titre de séjour, n'a pas la possibilité de le quitter, en l'absence de document de voyage. Ainsi, l'urgence particulière requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée en l'espèce comme constituée eu égard à la durée manifestement excessive de cette rétention. 
 8. En revanche, concernant la demande de visa de retour préfectoral, pour établir l'existence d'une situation d'urgence particulière, M. A rappelle qu'il doit se rendre en Albanie pour y accompagner son épouse en fin de vie. Toutefois, il ne produit aucun élément justifiant d'un départ prochain vers l'Albanie, et n'apporte également aucun élément probant tendant à établir que, comme il le prétend, le refus de lui délivrer un tel visa de retour ferait obstacle à ce qu'il retourne en Albanie accompagner son épouse en fin de vie, ni qu'il ne puisse revenir dans l'espace Schengen, dès lors qu'il sera en possession de son passeport. Ainsi et en tout état de cause, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative et rappelée au point 4, ne peut être regardée comme satisfaite concernant la demande de visa de retour préfectoral. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a seulement lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de restituer le passeport de M. A retenu par ses services depuis le 29 mars 2019, et ce, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. A a été admis de façon provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve, d'une part, que Me Tuyaa Boustugue, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et, d'autre part, de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Tuyaa Boustugue de la somme de 1 000 euros. 
      O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de restituer son passeport à M. A, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Tuyaa Boustugue, son conseil, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Tuyaa Boustugue une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, cette somme lui sera directement versée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Tuyaa Boustugue et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 23 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 G. CLe greffier, 
 signé 
 M.-A. Vernier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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