TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2206460_20221201
- Date
- 1 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, la société Chez Jin, représentée par Me Chaigneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle la maire de Paris lui a refusé l'installation de dispositifs sur l'espace public au profit de l'établissement qu'elle exploite, situé 15 boulevard Montmartre Paris (75002) ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 17 janvier 2022, ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris de lui verser la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 4 novembre 2022, la société Chez Jin déclare se désister sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 4 novembre 2022, communiqué à la Ville de Paris, la société Chez Jin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Chez Jin. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Chez Jin et à la Ville de Paris. Fait à Paris, le 1er décembre 2022. Le vice-président de la 4ème section, J.-F. SIMONNOT La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2/4
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 décembre 2022
Référence
ORTA_2206460_20221201
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel