TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, Mme B A représentée par Me Lopez demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de naturalisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L.522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. D'une part, lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L.521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A a tenté en vain à de multiples reprises au cours des mois d'avril à juin 2022 d'obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture de Seine-et-Marne afin de déposer une demande de naturalisation. Elle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui donner un rendez-vous à cette fin. Pour justifier de la situation d'urgence, Mme A, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'en 2025, se borne à faire valoir qu'elle ne peut obtenir de  
 rendez-vous, alors qu'elle est titulaire d'une carte de résident de dix ans et n'est pas dans une situation précaire. Si elle fait valoir qu'elle prépare le diplôme d'État d'infirmière, il ne résulte d'aucun texte que la délivrance de ce diplôme serait soumise à la détention de la nationalité française. Dès lors Mme A ne justifie d'aucune atteinte grave et immédiate à un intérêt d'ordre privé ou professionnel. La condition tenant à l'urgence n'est pas remplie et il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande d'injonction présentée par Mme A, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Le juge des référés, 
 Signé : P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,