TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2022 et le 26 mai 2023, M. C D demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 031 555 19 C0448 du 20 août 2019 par lequel le maire de Toulouse a accordé un permis de construire à la société IGS en vue de la réhabilitation d'un château d'eau en habitation ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° PC 031 555 19 C0448 du 20 avril 2022 par lequel le maire de Toulouse a accordé la prorogation de ce permis de construire ; 
 3°) d'annuler l'arrêté n° PC 031 555 19 C0448 T01 du 30 mai 2022 par lequel le maire de Toulouse a transféré ce permis de construire à la société de Richelieu ; 
 4°) d'annuler l'arrêté n° PC 031 555 19 C0448 T02 du 12 septembre 2022 par lequel le maire de Toulouse a transféré ce permis de construire à la société Irinno ; 
 5°) d'annuler la décision du maire de Toulouse en date du 12 septembre 2022 rejetant son recours gracieux contre ces décisions ; 
 6°) de mettre à la charge solidaire de la société IGS, de la société de Richelieu et de la commune de Toulouse la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté de permis de construire du 20 août 2019 a été signé par une autorité incompétente et il ne mentionne en tout état de cause aucune délégation de signature ; 
 - l'affiche de ce permis n'était pas conforme aux dispositions du code de l'urbanisme ; 
 - les conditions de vente du bien par la commune de Toulouse étaient irrégulières ; 
 - le projet est de nature à créer des vues portant atteinte à l'intimité des riverains ; 
 - l'arrêté du 20 avril 2022 portant prorogation est insuffisamment motivé ; 
 - la demande de prorogation a été présentée par une personne n'ayant pas qualité pour représenter la société IGS et son siège social avait changé ; 
 - cet arrêté n'a pas été affiché ; 
 - cet arrêté est illégal car il modifie la nature du projet, qui passe d'une résidence familiale à un projet spéculatif ; 
 - l'arrêté de transfert du 30 mai 2022 a été signé par une autorité incompétente et il ne mentionne en tout état de cause aucune délégation de signature ; 
 - la demande de transfert a été présentée par une personne n'ayant pas qualité pour représenter la société IGS et le numéro de SIRET mentionné était incorrect ; 
 - étant donné l'annulation du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat de la métropole Toulouse métropole, le transfert du permis de construire était illégal ; 
 - dès lors qu'une instance contentieuse était en cours, l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme faisait obstacle à l'édiction du second arrêté de transfert, daté du 12 septembre 2022.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2023, la société IGS, représentée par Me Bonhoure, conclut au rejet de la demande de M. D et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à sa charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le recours est tardif en ce qui concerne le permis de construire initial ; 
 - les moyens soulevés sont inopérants ou infondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2023, la société de Richelieu, représentée par Me Deviers, conclut au rejet de la demande de M. D et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à sa charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le requérant n'a pas intérêt à agir ; 
 - le requérant n'a pas qualité à agir car il a acquis le bien dont il est propriétaire après l'intervention du permis de construire initial ; 
 - le recours est tardif en ce qui concerne le permis de construire initial ; 
 - le recours gracieux ne lui ayant pas été notifié, le recours est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés sont inopérants ou infondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2023, la commune de Toulouse, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la demande de M. D et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à sa charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le requérant n'a pas intérêt à agir ; 
 - le requérant n'a pas qualité à agir car il a acquis le bien dont il est propriétaire après l'intervention du permis de construire initial ; 
 - le recours est tardif en ce qui concerne le permis de construire initial ; 
 - le recours gracieux n'ayant pas été notifié à la société de Richelieu, le recours est irrecevable ; 
 - la requête n'étant pas accompagnée de l'une des pièces prévues à l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, elle est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés sont inopérants ou infondés. 
 Par ordonnance du 5 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2023. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté n° PC 031 555 19 C0448, le maire de Toulouse, a accordé, le 20 août 2019, un permis de construire à la société IGS en vue de la réhabilitation d'un ancien château d'eau situé 138 avenue Raymond Naves. Par arrêté n° PC 031 555 19 C0448 édicté le 20 avril 2022, le maire de Toulouse a prorogé cette autorisation. Par un arrêté n° PC 031 555 19 C0448 T01, le maire de Toulouse a transféré cette autorisation à la société de Richelieu. Par un arrêté n° PC 031 555 19 C0448 T02 du 12 septembre 2022, le maire de Toulouse a transféré cette autorisation de la société de Richelieu à la société Irinno. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 20 août 2019 accordant le permis de construire : 
 3. En premier lieu, par arrêté du 18 juillet 2019, le maire de Toulouse a donné compétence à Mme A pour la période du 5 août 2019 au 30 août 2019 en vue, notamment, de délivrer les permis de construire. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté comme infondé, la circonstance que l'arrêté attaqué ne vise pas cette délégation étant sans incidence sur sa légalité. 
 4. En deuxième lieu, la non-conformité de l'affichage d'un permis de construire aux dispositions pertinentes du code de l'urbanisme, circonstance postérieure à l'édiction de cette décision, est sans incidence sur sa légalité. Ce moyen doit donc être écarté comme inopérant. 
 5. En troisième lieu, les conditions dans lesquelles le bien immobilier objet de l'opération a été acquis sont également sans incidence sur la légalité des autorisations d'urbanisme délivrées à son endroit. Ce moyen doit donc être écarté comme inopérant. 
 6. Enfin et en quatrième lieu, la circonstance que le projet, objet de l'opération attaquée, créerait des vues sur les propriétés avoisinantes, qui relève de l'application des règles du code civil, que ne sanctionne pas le permis de construire, est sans incidence sur la légalité de l'acte. Ce moyen doit donc être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 20 avril 2022 accordant la prorogation de ce permis de construire : 
 7. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. D, cet arrêté est suffisamment motivé. 
 8. En deuxième lieu, la non-conformité de l'affichage d'un permis de construire aux dispositions pertinentes du code de l'urbanisme ou son défaut d'affichage, circonstances postérieures à l'édiction de cette décision, sont sans incidence sur sa légalité. Ce moyen doit donc être écarté comme inopérant. 
 9. En troisième lieu, la circonstance que la personne physique ayant sollicité la prorogation du permis pour le compte de la société demanderesse n'aurait pas eu la qualité pour ce faire est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de l'arrêté, de même que l'erreur affectant éventuellement l'adresse du siège social de celle-ci. 
 10. En quatrième lieu, la circonstance que l'opération aurait changé de nature économique et revêtirait une dimension spéculative, à supposer même qu'elle constitue un argument de droit, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de prorogation. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 30 mai 2022 accordant le transfert de ce permis de construire : 
 11. En premier lieu, par arrêté du 16 juillet 2020, le maire de Toulouse a donné compétence à Mme B en vue, notamment, de délivrer les permis de construire et toutes les autorisations d'urbanisme afférentes, ce qui implique le transfert d'une telle autorisation. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté comme infondé, la circonstance que l'arrêté attaqué ne vise pas cette délégation étant sans incidence sur sa légalité. 
 12. En deuxième lieu, la circonstance que la personne physique ayant sollicité le transfert du permis pour le compte de la société demanderesse n'aurait pas eu la qualité pour ce faire est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de l'arrêté, de même que l'erreur affectant éventuellement le numéro de SIRET de celle-ci. 
 13. En troisième lieu, le plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat de la métropole Toulouse métropole n'étant pas la base légale des autorisations d'urbanisme délivrées, son annulation par le tribunal est en tout état de cause sans incidence sur la possibilité de les transférer. Ce moyen est donc inopérant. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 12 septembre 2022 accordant le transfert de ce permis de construire à la société Irinno : 
 14. Les conclusions dirigées contre ce permis de construire, qui n'avaient pas été formulées dans la requête de M. D et sont présentées au-delà de l'expiration du délai de recours, sont nouvelles et par suite irrecevables. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D ne soulève que des moyens de légalité externe manifestement infondés et des moyens inopérants. Elle peut dès lors être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais relatifs au litige :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par le requérant à l'encontre de la société IGS, de la société de Richelieu et de la commune de Toulouse, qui n'ont pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. D une somme de 600 euros à verser à la commune de Toulouse sur le fondement des mêmes dispositions, ainsi que la même somme à verser à la société IGS, d'une part, et à la société de Richelieu, d'autre part. 
 17. En l'absence de dépens exposés dans l'instance, les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : M. D versera la somme de 600 (six cents) euros à la commune de Toulouse, la somme de 600 (six cents) euros à la société IGS et la somme de 600 (six cents) euros à la société de Richelieu en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à la commune de Toulouse, à la société IGS et à la société de Richelieu. 
                     Fait à Toulouse, le 3 août 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,